EasyLeazAchat · Leasing1. Champ d’application et identité
Ces conditions décrivent l’usage des services en ligne d’EasyLeaz Sàrl, Clos des Ecornaches 16, 1226 Thônex, Suisse, contact admin@easyleaz.ch, et l’accompagnement proposé sous EasyLeaz ainsi que l’espace Location EasyLoc. Elles n’instituent pas de frais nouveaux et ne modifient pas rétroactivement un contrat signé. Les conditions particulières acceptées pour une opération et les dispositions légales impératives restent applicables.
2. Prestations EasyLeaz
EasyLeaz accompagne la recherche, l’achat, la vente et les demandes de leasing ou de financement de véhicules. Le véhicule peut être commercialisé par EasyLeaz ou proposé par un garage ou vendeur tiers. Le rôle d’EasyLeaz, l’identité du vendeur, de l’organisme de financement et les prestations convenues doivent être identifiables dans l’offre et les documents de l’opération. Le dépôt d’un dossier ne signifie pas qu’EasyLeaz est l’établissement prêteur.
3. Informations sur les véhicules et disponibilité
Les photographies, descriptions, caractéristiques, prix et disponibilités sont communiqués pour présenter le projet. La disponibilité du véhicule et les caractéristiques retenues doivent être confirmées avant un engagement contractuel. Les conditions de la mensualité annoncée, lorsqu’elle figure dans une offre de leasing, sont liées au véhicule et aux données de l’exemple : prix au comptant, durée, taux annuel effectif, kilométrage, apport, caution, assurance et société de financement selon leur applicabilité. Une estimation ou une simulation n’est pas une offre de financement définitivement acceptée. Signalez une information incohérente à notre équipe avant de poursuivre.
4. Contact et recherche personnalisée
Une demande de rappel, de conseil ou de recherche permet à EasyLeaz de prendre connaissance du projet et de vous contacter. Elle ne commande pas automatiquement un véhicule ni une prestation payante. Si une recherche, un mandat, une réservation ou un service implique des frais, leur montant et conditions doivent être présentés et acceptés séparément avant engagement. La présente page ne crée pas de rémunération ou commission à votre charge.
5. Demande de leasing ou de financement
Le formulaire sert à préparer un dossier pour examen. Fournissez des informations exactes, actualisées et des documents lisibles, et signalez les changements intervenus avant la conclusion. Les informations nécessaires sont communiquées aux sociétés de financement concernées dans les conditions expliquées par la politique de confidentialité et l’accord demandé avant l’envoi définitif. L’étude, la décision de crédit, le taux, la durée, l’apport, les exigences d’assurance et les conditions définitives dépendent de l’organisme et du contrat. Aucun accord n’est garanti par l’inscription, un document importé, une estimation ou un statut administratif. Le leasing n’est pas accordé s’il entraîne le surendettement du consommateur. Les règles impératives applicables au crédit à la consommation, notamment celles relatives au dossier et à la conclusion ou révocation, ne sont pas exclues par ces conditions.
6. Véhicules de garages ou vendeurs tiers
Lorsque le véhicule appartient à un tiers, son identité et son rôle doivent être précisés avant la signature. Le contrat de vente, l’état du véhicule, les garanties et les obligations de livraison doivent être confirmés avec le vendeur concerné. La mise en relation ne transfère pas automatiquement ces obligations à EasyLeaz ; EasyLeaz demeure responsable des engagements qu’elle prend elle-même et des obligations légales qui lui incombent. Aucune exclusion générale des droits du client n’est prévue ici.
7. Compte EasyLoc et droit de louer
Un compte simple permet d’accéder au catalogue Location conformément au parcours existant. La réservation ou demande de location qui exige une identité et un permis vérifiés ne peut être finalisée qu’une fois les contrôles requis accomplis. La validation de l’accès au catalogue n’est pas une acceptation d’une location. Le conducteur doit présenter une identité et un permis adaptés au véhicule et à la prestation. La vérification du dossier peut être manuelle ou utiliser les outils annoncés et configurés. Une difficulté technique peut être soumise à EasyLoc pour examen ; elle ne dispense pas de posséder les justificatifs et conditions de conduite requis.
8. Demande, acceptation et réservation
La demande de location est soumise aux disponibilités, contrôles et validation de l’équipe. Une transmission de demande, un accusé de réception, une référence ou l’affichage d’un prix ne constitue pas, à lui seul, une confirmation ferme de réservation ou un départ autorisé. Les dates, véhicule, conducteurs, conditions tarifaires et éventuel avantage doivent être confirmés dans le dossier et le contrat applicable. Le départ suit la procédure de remise du véhicule.
9. Contrat du véhicule et signature
EasyLoc utilise le PDF de contrat associé au véhicule : une copie est complétée pour la location, présentée au client, signée puis archivée. Le client doit vérifier les informations et lire l’ensemble des conditions avant signature. Le contrat signé et ses conditions particulières sont les documents de référence pour la location, sous réserve des règles impératives. Les présentes conditions ne remplacent pas ce PDF et ne changent pas sa mise en page ou les contrats déjà conclus. Une correction importante après signature doit être tracée et, si nécessaire, faire l’objet d’un nouveau document accepté ou signé. La signature dessinée sur tablette n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée ni comme bénéficiant automatiquement d’un statut juridique particulier non vérifié.
10. Prix, caution et paiement
Le prix, la caution, les kilomètres inclus, le coût du kilomètre supplémentaire, la franchise, les modes de paiement et les conditions particulières sont ceux indiqués et acceptés dans l’offre ou le contrat de l’opération. Aucun tarif de dommages, pénalité, frais de traitement ou délai de remboursement n’est créé par cette page. Les taxes et frais applicables doivent être identifiables avant l’engagement. Un montant de caution ne dispense pas du respect des autres obligations contractuelles.
11. Remise, état du véhicule et retour
Le dossier de remise documente notamment le kilométrage, carburant ou batterie, état, dommages existants, remarques, photos et vidéos disponibles. Le client est invité à signaler une divergence avant le départ. Une difficulté d’import de média peut donner lieu à une exception opérationnelle tracée par un utilisateur autorisé ; elle ne modifie pas les contrôles d’identité, de contrat ou les obligations convenues. Les conditions de retour, carburant, kilométrage, retards, dommage, panne ou sinistre sont celles du contrat applicable. En cas d’incident, contactez rapidement EasyLoc et respectez les instructions du contrat et, le cas échéant, de l’assureur ou de l’autorité compétente.
12. Modification, annulation et indisponibilité
Les conditions de modification, d’annulation et les éventuels frais sont ceux de la proposition ou du contrat accepté. Contactez EasyLoc dès qu’un changement est nécessaire. Aucune pénalité uniforme ni droit d’annulation fictif n’est ajouté ici. Une indisponibilité technique peut empêcher une nouvelle demande pour la période concernée ; une réservation déjà existante doit être examinée avec le client et ne peut être modifiée silencieusement par cette page.
13. Avantages et fidélité
Les récompenses et offres sont liées au compte et à leurs conditions affichées. Une offre de première location n’est pas attribuée une nouvelle fois par une simple reconnexion. L’utilisation d’un avantage doit être sélectionnée, enregistrée et confirmée dans la demande ou location correspondante ; une proposition de remise ne vaut pas confirmation du contrat. Les seuils, exclusions, disponibilité et possibilité de cumul sont ceux du programme ou de l’offre concernés. Ces conditions ne recalculent pas les récompenses ni ne retirent un avantage déjà acquis.
14. Documents, données et accès
Les documents autorisés sont organisés dans l’espace du client pour la location concernée. L’accès est personnel ; ne communiquez pas vos identifiants ou liens de dossier à des tiers. Les documents privés d’autres clients ou les informations administratives internes ne font pas partie du service accessible à votre compte. Les données sont traitées selon la politique de confidentialité, distincte de ces conditions. Le droit d’exercer une demande relative aux données reste possible même après la clôture ou l’archivage d’une opération.
15. Usage du site et assistance
N’utilisez pas un compte ou un document sans autorisation, ne fournissez pas de pièces falsifiées et ne tentez pas d’accéder aux dossiers d’autres personnes ou de perturber le service. EasyLeaz peut protéger les accès et soumettre une anomalie à examen, dans le respect du dossier et des obligations applicables. En cas d’erreur ou d’échec d’envoi, conservez la référence et le message affiché et contactez admin@easyleaz.ch. Une difficulté d’e-mail n’annule pas un dossier effectivement enregistré ; son statut doit être vérifié auprès de l’équipe.
16. Responsabilité et services tiers
EasyLeaz est responsable de ses propres engagements dans les conditions du contrat et de la loi applicable. L’intervention d’un garage, financeur, assureur ou prestataire tiers ne dispense pas de préciser leurs rôles et obligations. Aucune clause de cette page ne vise à exclure une responsabilité dont l’exclusion est interdite, ni une responsabilité pour intention ou faute grave. Les liens vers des services externes conduisent vers des sites dont les conditions et politiques sont distinctes.
17. Réclamations et droit applicable
Pour une réclamation, écrivez à admin@easyleaz.ch en indiquant la référence, l’opération et les faits utiles, ou à Clos des Ecornaches 16, 1226 Thônex, Suisse. N’envoyez pas inutilement de documents sensibles par e-mail ordinaire. Le droit suisse est prévu pour les services décrits, sans préjudice des dispositions impératives et des protections applicables au consommateur. La compétence des tribunaux se détermine selon les règles applicables ; aucun for exclusif qui priverait le client d’un droit impératif n’est imposé par cette page.
18. Versions et validation
Les conditions et leurs évolutions sont datées et conservées. Une évolution des services ou textes publics ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà signé. Cette version est un document complet préparé pour validation juridique ; le régime précis des activités de courtage, les partenaires, les conditions particulières et les mentions de TVA doivent être confirmés avant de déclarer l’ensemble définitivement validé.